DélibérationsStatuts, compétences et fiscalité
STATUTS ET COMPETENCES
La communauté de communes doit répondre à des conditions fiscales et démographiques et exercer au moins quatre compétences obligatoires (parmi une liste de six) dont le contenu est défini par la loi :
1° En matière de développement économique
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
4° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
5° Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
6° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire
La Communauté de Communes Bandiat-Tardoire exerce quant à elle les cinq premières compétences ci-dessus ainsi que des compétences optionnelles et facultatives que vous pouvez consulter dans le document suivant :
- Les statuts au 21 février 2007
FISCALITE
Sujette à la taxe professionnelle unique depuis 2000, elle est actuellement en fiscalité mixte.
Taux des taxes en 2009 :
Taxe professionnelle : 10,30 %
